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B-1, r. 13 - Règlement sur la formation, le contrôle de la compétence, la délivrance d’une attestation et la discipline des sténographes

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Toute plainte contre un sténographe ou contre une personne qui a été sténographe pour une infraction au présent règlement, à la Loi sur les sténographes (chapitre S-33) ou à toute autre loi ou règlement lui imposant un devoir, doit être formulée par écrit et transmise au président du Comité sur la sténographie.
D. 240-2006, a. 46.
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